Label : qualité des formations au sein des écoles de conduite

     Validé par France compétences, instance nationale de gouvernance de la formation professionnelle, le label garantit aux élèves conducteurs un enseignement de qualité et une information claire et transparente.  Une école labellisée doit répondre aux critères du référentiel du label qui sont issus du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.


Le label autorise l’auto-école à proposer

  • La formation complémentaire « postpermis »
  • La formation boîtes manuelles de 7 h suite au permis de conduire en boîte automatique
  • La formation de 7 h pour la conduite d’un véhicule attelé à une remorque


Les engagement de l’auto-école labellisée

  • Des offres et tarifs transparents
  • Une équipe pédagogique qualifiée et des formations de qualité
  • Un accompagnement personnalisé
  • Une école évaluée par ses élèves
  • Une sécurité financière

Label Qualité

Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.

1.1 • Souscrire à un dispositif de garantie financière
Dans le cadre du « Permis de Conduire à 1euro/jour », les établissements AUTO-ECOLE qui souhaitent diffuser ce produit ont l’obligation, pour obtenir l’agrément spécifique attribué par les préfectures, de souscrire à un dispositif de garantie financière tel que mentionné au 11° de l’article R 213-3 du Code de la Route. Cette Garantie financière Auto-école a pour objet d’assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l’école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.
1.2 • Documentation détaillée sur la préparation à l'examen du permis de conduire
1.3 • Établir un règlement intérieur
1.5 • Établir un bilan annuel
1.6 • Proposer un rendez-vous post-permis
1.8 • Disposer d'un site Internet
Plus d'informations sur notre page Accueil.

Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.

2.1 • Définir un programme détaillé pour chaque catégorie de formation
2.3 • Décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association
2.4 • Décrire les modalités de la prise en compte du handicap
2.5 • Soumettre à chaque élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée
 N/A

Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en oeuvre.

3.1 • Définir les modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques
3.2 • Organiser le suivi pédagogique des élèves
N/A
3.3 • Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation
N/A
3.4 • Établir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir les abandons
N/A
3.5 • Mettre en place des modalités de suivi dans le cas de formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s)
N/A

Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre.

4.1 • Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation
N/A
4.2 • Établir une liste à jour des enseignants
N/A
4.3 • Désigner un ou plusieurs référent(s) pédagogique(s), référent(s) handicap et personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

5.1 • Mettre en place la formation continue des enseignants
N/A
5.2 • Dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants
N/A
5.3 • Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite
N/A

Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel.

6.1 • Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires, techniques, pédagogiques et technologiques liées au secteur des écoles de conduite
N/A
6.2 • Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel
N/A

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

7.1 • Utiliser en priorité un site Internet pour mesurer la satisfaction des élèves
7.2 • Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique
N/A
7.3 • Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue
7.4 • Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes